Un livre sur les dangers de la défiscalisation

Publié le par Le wabmestre :

REGION DE BONNEVILLE

 

code de la consommation. D'autres procès ont été gagnés   en responsabilité. «  Par exem ple, pour absence de mise en garde d'un conseiller en immo-

bilier, d'une plateforme de com-
mercialisation, d'un notaire,
d'un banquier...
», détaille la
présidente de l'Adim. Des exem-ples de procès en déchéance
d'intérêt sont également don-
nés, «
une procédure mécon-
nue, mais qui peut aboutir à
une sanction de déchéance to-
tale ou partielle des intérêts.
C'est envisageable quand le
taux effectif global (TEG dit in-
dicatif) de l offre de prêt est er-
roné, car n'ont pas été intégrés
dans l'assiette de calcul, cer-
tains frais directs et indirects
déterminables à l'émission de
cette offre : comme les frais de
notaire ou d'assurance.
.. » Le
tribunal peut alors décider d'an-
nuler les intérêts, avec effet ré-
troactif à la date du prêt. «
Si le
prêt a été contracte devant un
notaire, le TEG dit définitif

doit être différent. Si ce n'est pas le cas, il est erroné. La sanction est une substitution du taux conventionnel par le taux légal, qui est de 0,71 % depuis 2012 avec aussi un effet rétroactif »     

              

             « Défiscaliser

  sans se faire piéger »

 

Les personnes qui souhaitent défiscaliser trouveront dans le livre  « tous les ingrédients pour défiscaliser   sans  se  faire  piéger ». Enfin, pour les professionnels de l'immobilier,    « c'est une bible qui leur permet d’éviter de faire des erreurs ». D'ailleurs,Claudy Giroz a envoyé le livre aux huit associations de contrôle des conseillers en gestion de patrimoine  reconnues  par l'AMF (Autorité des marchés financiers).  En tout, ce sont 2500 personnes qui ont reçu le livre gratuitement .  « J’ai fait ce livre  dans   un   but  militant, pas pour me faire de l'ar­

gent », explique celle qui se rend régulièrement aux quatre coins de France bénévolement pour faire des réunions d'informations auprès de propriétaires floués de résidences entières. Il a été également envoyé aux membres du gouvernement, aux députés, aux sénateurs, aux présidents de tous les tribunaux de grande instance, de cour d'appel et de cour de cassation de France. « Il me permet aussi de sensibiliser le gouvernement sur cette problématique. »

D'ailleurs en 2010, Claudy Gi­roz était intervenue devant une commission au Sénat, mais de­puis le gouvernement a changé. « J'attends toujours des actions concrètes. J'ai par exemple demandé la mise en place d’une commission nationale de recours et de médiation. » La présidente de l'Adim souhaiterait en effet que certains immeubles de défiscalisation qui n'ont pas trouvé de locataires soient rachetés par les bailleurs sociaux. « Mais ces biens surévalués ne seront rachetés qu'à 50 % du prix payé. Quid des autres 50 % ? Il faudrait qu'État,              promoteurs,

conseillers notaires, banques... que tous ceux qui à un moment n'ont pas fait les choses correctement prennent une quote-part et assument leur responsabilité », espère-t-elle, continuant plus que jamais son combat.

 

ALEXANDRA COLLOMB

Défiscalisation ou Défricalisation, par Claudy Giroz, Editions Le porte-voix, 448 pages, 25 euros

http://adim.assoc.free.fr

Basée à Marignier, Claudy Giroz, présidente de l'ADIM (Association de défense des investisseurs victimes des opérateurs indélicats de produits de défiscalisation) a sorti en fin d'année un ouvrage hyper documenté pour mettre en garde et aider les gens spoliés par une défiscalisation. Un sujet qu'elle connaît sur le bout des doigts, elle oui se bat depuis 2007 contre les défiscalisations trompeuses.

"Défiscalisation ou Défiscalisation" est le fruit « de cinq grosses années d'expérience, de recherches et d'études avec des avocats », détaille Claudy Giroz. Ce livre est destiné « aux plaignants qui ne savent pas vers qui se tourner. Ils trouveront des informations et des conseils, comme où prendre un avocat pour se sortir de cette impasse. *

 

 « Gain de temps

 pour les avocats»

 

 Les avocats trouveront aussi des éléments pour les aider dans les procédures. * C'est un gain de temps phénoménal pour eux, analyse Claudy Giroz. La méthodologie des promoteurs y est expliquée et de nombreuses jurisprudences sont fournies sur un plateau. Des décisions en première instance sont aussi répertoriées, ce qui n 'est pas le cas sur les sites Internet spécialisés. » Est également listé un certain nombre d'exemples concrets d'annulations de vente réussies par des avocats pour dol (tromperie) ou pour non-respect du

L'ouvrage de la présidente de l'Adim peut-être commandé sur le site Internet de l'association.

Un livre sur les dangers de la défiscalisation

LE MESSAGER Faucigny

Jeudi 10 janvier 2013                         

 

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